Recueil de textes normatifs annotés entourant l'action locale

La constitution du 29 mars 1987 a affirmé la volonté du peuple haïtien d'instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective. Cette constitution a créé un ensemble de collectivités territoriales dont l'organisation et le fonctionnement devraient être précisés par des lois ultérieures. Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités territoriales (MICT) a souhaité regrouper, dans le cadre d'un recueil, un ensemble de textes normatifs affectant le fonctionnement de ces collectivités, afin d'en faciliter la connaissance par les collectivités territoriales elles-mêmes, les acteurs de la décentralisation et le grand public. La réflexion alimentée par la problématique de la décentralisation porte sur l'organisation des collectivités territoriales, mais aussi et peut-être surtout, sur le rôle et le fonctionnement de l'État. Depuis 1987, il est possible de recenser des textes normatifs traitant directement ou indirectement des collectivités territoriales. Par exemple, la loi du 15 juillet 1996 sur le Fonds de gestion des collectivités territoriales (FGDCT) et les cinq décrets du 1er février 2006 sur les collectivités territoriales concernent directement les autorités locales, tandis que le décret du 19 octobre 2005 sur la gestion de l'environnement ou encore, plus récemment, la loi du 20 janvier 2009 sur l'organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement affectent le processus de décentralisation sans pour autant concerner les collectivités territoriales. L'accès aux textes légaux constitue un enjeu important dans le contexte actuel. Les autorités locales n'ont pas toujours à leur disposition les documents pour fonder juridiquement leurs actions car ces textes légaux sont, dans la plupart des cas, noyés dans les publications du Moniteur ou du Bulletin des lois et actes de la République. L'élaboration du présent travail vise, justement, à inscrire les actions des collectivités dans un cadre légal et à responsabiliser les acteurs locaux qui pourront renforcer les pratiques de bonne gouvernance. Une démarche participative est adoptée dans le cadre de ce travail pour faciliter la confrontation des actions de l'Administration centrale et celles de la Commune avec les lois en vigueur. Trois aspects sont envisagés : la collecte des données, la confrontation des points de vue des cadres des institutions publiques, des collectivités territoriales et des membres de la société civile, et la rédaction des présentations thématiques lors des ateliers. Les données utilisées proviennent des sources suivantes : les recherches documentaires dans les centres de documentation du pays et dans les bibliothèques spécialisées, les documents consultés et les normes identifiées, et les ateliers avec les cadres des institutions publiques, des collectivités territoriales et des membres de la société civile. La disponibilité des textes normatifs annotés à travers ce recueil permettra d'alimenter plus à fond la réflexion engagée sur la décentralisation qui, souhaitons-le, gagnera en perspective. La mise en œuvre d'une décentralisation effective doit impliquer la participation des secteurs étatiques et non étatiques dans la définition d'une nouvelle organisation de l'État.