La suppression des taxes sur les contraceptifs à Madagascar : un plaidoyer stratégique conduit à une augmentation du budget de la planification familiale

Le gouvernement malgache a adopté en 2007 une politique visant à garantir la gratuité de la planification familiale (PF) dans les établissements de santé publics. Cependant, les données de l'enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS) 2018 de Madagascar indiquent que le taux de prévalence contraceptive du pays est de 41%, et que 65% des femmes ont un besoin satisfait de PF. En conséquence, Madagascar a à la fois un taux de fécondité élevé de 4,6 naissances par femme et un taux de mortalité maternelle élevé, avec 426 décès pour 100 000 naissances vivantes. Le ministère de la santé publique (MSP) s'est engagé à doubler ses contributions annuelles aux produits de PF, ce qui permettrait d'acheter 9% (soit 471 000 USD) des produits de PF d'ici 2021. Le gouvernement malgache s'est également engagé à porter le taux de prévalence de la contraception à 50%, à réduire de moitié les besoins non satisfaits en matière de PF (9%) et à augmenter de 5% son budget annuel consacré à la PF. La suppression des taxes sur les produits de PF donnés permettrait au gouvernement de utiliser les économies réalisées pour augmenter le budget de l'état consacré aux contraceptifs ou financer d'autres parties du plan de mise en œuvre chiffré. Dans le cadre du programme de santé sexuelle intégrée des femmes (WISH2ACTION) à Madagascar, Options Consultancy Services a identifié un important déficit de financement dans le plan de mise en œuvre chiffré du pays et sa forte dépendance vis-à-vis des produits de PF financés par les donateurs. Pour aider le pays à évoluer vers un programme de PF plus durable et à respecter ses engagements en matière de PF, Options a utilisé la pratique à haut impact sur le financement public national pour créer un environnement plus favorable et évoluer vers une utilisation plus efficace du financement public. S'appuyant sur une compréhension claire du processus du cycle budgétaire, Options a plaidé pour la suppression des taxes sur les produits de PF financés par les donateurs comme moyen d'augmenter le financement national de la PF. Le processus de suppression des taxes sur les produits de PF a débuté par une demande du MSP au ministère de l'Economie et des Finances (MoEF). Une équipe technique du MSP a travaillé à l'intégration d'un article sur la suppression des taxes dans le projet de loi de finances 2020. Les membres du Comité national de la PF, dont des partenaires techniques et financiers, ont travaillé ensemble pour répondre à la demande et affiner l'article. Le processus habituel d'adoption d'une loi commence au conseil du gouvernement et se termine au niveau du parlement. Le MSP et le MoEF ont défendu la suppression de la taxe dans la loi de finances devant le Conseil des ministres. Au niveau parlementaire, les membres du parlement sont les principaux décideurs et peuvent supprimer ou ajouter des articles qu'ils jugent importants. Le processus de vote de l'assemblée nationale se déroule en deux étapes : le travail en commission et le vote en plénière. Options, COMARESS et le chef du département de PF de la Direction de la santé familiale ont organisé une première session de plaidoyer avec le président de la Commission de la santé. Le président de la Commission de la santé a réussi à présenter au président de la Commission des finances, lors des sessions plénières, des arguments économiques clés étayés par des preuves solides et montrant comment la suppression des taxes entraînerait une perte de revenus dans le budget de l'état. Le président de la Commission de la santé a souligné que les arguments en faveur de l'adoption de la suppression des taxes étaient convaincants, et tous les parlementaires ont voté à l'unanimité en faveur de la suppression des taxes sur les produits de PF.