Recueil d’Arrêts de la Cour de Cassation de la République d’Haïti

L'affaire portait sur une action possessoire initiée par Cyrien Anthony contre Ernest Louizaire et Escot Denis. Le tribunal de paix des Cayes avait ordonné l'expulsion des maisons du requérant, les sieurs Escot Denis et Ernest Louizaire. Ernest Louizaire a interjeté appel par-devant le Tribunal de première instance des Cayes, qui a rendu un jugement contradictoire le 21 décembre 2009. Cyrien Anthony s'est pourvu en cassation par déclaration du 22 avril 2010 au greffe du Tribunal de première instance des Cayes. Il présentait l'unique moyen suivant : incompétence, excès de pouvoir, dénaturation des faits et violation flagrante des articles 354, 356, 368, 369, 412, 64 CPC et l'article 33 de la loi du 27 novembre 2007 sur le statut de la magistrature. Le ministère public a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi, arguant que la déclaration de pourvoi de Ernest Louizaire était nulle en raison de l'élection de domicile à Port-au-Prince. L'article 424 du CPC stipule que le demandeur doit faire signifier au défendeur un acte contenant ses moyens avec élection de domicile à Port-au-Prince, s'il n'y demeure pas, le tout à peine de nullité de la déclaration du pourvoi. La Cour de Cassation a examiné l'affaire et a considéré que la déclaration de pourvoi de Ernest Louizaire était nulle en raison de l'élection de domicile à Port-au-Prince. La Cour a donc déclaré l'irrecevabilité du pourvoi et a annulé la décision du Tribunal de première instance des Cayes. Cette décision est importante car elle met en évidence l'importance de l'élection de domicile à Port-au-Prince pour les affaires en cassation. Elle rappelle également l'article 424 du CPC, qui stipule que le demandeur doit faire signifier au défendeur un acte contenant ses moyens avec élection de domicile à Port-au-Prince, s'il n'y demeure pas, le tout à peine de nullité de la déclaration du pourvoi. La Cour de Cassation a également souligné l'importance de la publication régulière des arrêts de la Cour de Cassation dans l'évolution du droit, l'unification de l'interprétation de la règle de droit par les différentes juridictions du pays et l'amélioration de la qualité des décisions rendues par les cours et tribunaux. La Cour a remercié PROJUSTICE, un projet financé par l'USAID, pour son soutien technique et financier à la Cour de Cassation pour la réalisation de ce projet de publication des arrêts de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation a également rappelé que la loi ne peut tout prévoir et que le juge doit l'interpréter, l'adapter et la compléter. La Cour a souligné que les décisions de justice sont des décisions individuelles, mais qu'elles peuvent se muer en des règles générales, abstraites et hypothétiques. La Cour a considéré que la publication des arrêts de la Cour de Cassation permettrait l'émergence de nouvelles règles et constituerait une participation à l'avancement du droit haïtien.